Le certificat est-il obligatoire?
Le 1 janvier 2004, la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) et ses deux ordonnances sont entrées en vigueur.
Cette loi prévoit à titre provisoire que:
- Pour les collectivités publiques (Confédération, Cantons et Communes) la totalité des pages Web et documents PDF nouvellement créés doivent correspondre au minimum au standard AA+, respectivement aux directives P028 de la Confédération. Les pages Web existantes de la Confédération devront être mises en conformité avec ces standards d'ici au 31 décembre.
- pour les particuliers qui fournissent des prestations, la loi est moins contraignante que pour les collectivités publiques. Les prestataires particuliers ne doivent pas traiter une personne handicapée qui a recours à une prestation de façon discriminatoire en raison de son handicap. Malgré cela, les sites Web accessibles sont un signe d’engagement social et de compétence technique. L’accessibilité est un signe de qualité.
Paragraphe «élastique»
Il est réservé aux organisations pour handicapés de porter plainte contre des particuliers pour cause de discrimination, par exemple si un site de shopping Internet n’est pas accessible.
Plus d’informations : loi et directives en suisse
