Directives de réference
- Les directives internationales du WCAG (Web Content Accessibility Guidelines)
- Les directives suisses
- La législation suisse
- Les textes de loi suisses
1. Les directives internationales du WCAG (Web Content Accessibility Guidelines)
Les présententes directives (WCAG 1.0) sont constituées de 66 impératifs avec des instructions détaillées. Pour chaque technologie ou contenu il y a des instructions qui expliquent comment rendre accessibles le site.
La traduction française des WCAG 1.0
www.la-grange.net/w3c/wcag1/wai-pageauth.html (traduit par Karl Dubost)
La version originale des WCAG 1.0
La version française peut contenir des erreurs. La version anglaise de cette note est l'unique version normative. Version originale :
2. Les directives suisses
Les directives de la Confédération ont été développées par les Forum Web et ont été approuvées par le Conseil Informatique de la Confédération le 23.05.2005. Elles sont donc en application. Comme la Confédération doit offrir tous ses contenus à tous les utilisateurs, cette spécification était indispensable.
La version 1.0 (P028) des directives de la Confédération, selon l’article 10 OHand :
http://internet.isb.admin.ch/internet/informatikstandards/...
Les directives sont disponibles en allemand et en français. Nous conseillons la consultation des recommandations complémentaires qui sont téléchargeables comme PDF :
http://internet.isb.admin.ch/internet/informatikstandards/...
3. La législation suisse
Le 1 janvier 2004, la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) et ses deux ordonnances sont entrées en vigueur.
Cette loi prévoit à titre provisoire que:
- Pour les collectivités publiques (Confédération, Cantons et Communes), les prestations de la Confédération proposées sur Internet doivent être accessibles sans difficultés majeures aux personnes handicapées
- pour les particuliers qui fournissent des prestations, la loi ne prévoit aucune obligation à l’accessibilité
Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées BFEH
Le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées BFEH existe depuis 2004.
Son activité est définie par la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand). Cette loi a pour but de prévenir, de réduire ou d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Elle prévoit également des mesures d’encouragement à l’autonomie et à l’intégration de ces personnes.
Le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées a été créé pour réaliser ces objectifs.
4. Les textes de loi suisses
La loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) du 19 novembre 2003.
http://www.admin.ch/ch/f/rs/151_3/index.html
L’ordonnance sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (OHand)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/151_31/index.html
